Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de M. [C] [R] ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 24 décembre 2025 ;

PRONONCE la résolution du plan de redressement homologué le 20 décembre 2020 et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [C] [R] ;

DESIGNE Mme [E] [Y] en qualité de Juge commissaire et Mme Sophie Baudis en qualité de juge commissaire suppléante ;

DESIGNE la SELAS [U] en qualité de liquidateur ;

DESIGNE la SELARL CPJBL, commissaire de justice à [Localité 1], pour réaliser l’inventaire et la prisée, s’il y a lieu, prévus à l’article L622-6 du code de commerce ;

FIXE à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation devra être examinée en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du 8 avril 2027 à 9 heures pour statuer sur une éventuelle clôture de la liquidation, la présente décision valant convocation des parties pour cette date ;

DIT que le présent jugement sera inséré par extrait dans un journal habilité à recevoir des annonces légales au lieu du siège du Tribunal, ainsi qu’au BOBACC ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le présent jugement a été signé par A. Picard, présidente d’audience et C. Guéroué, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE