Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025110382
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 704 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
LRAR: -SAS REDSTONE, - M. [O] [H], [Y]: -M. [R] [W] Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [N] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [Z] -Parquet -B9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 20 février 2026 Chambre 2-5
R.G. : 2025110382 P.C. : P202502439
SAS STORYCIRCUS
[Adresse 1]
RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A OMISSION MATÉRIELLE M. [R] [W], président de la SAS STORYCIRCUS [Adresse 2], absent * SAS REDSTONE [Adresse 3] et M. [O] [H] [Adresse 4], cessionnaires, représentés par Mme [B] [S], présente.- * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [N], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [Z], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 12 décembre 2025 par la SAS REDSTONE et M. [O] [H] agissant en qualité de cessionnaires de la SAS STORYCIRCUS, il est exposé que par jugement du 7 novembre 2025 (RG 2025065420), une
omission matérielle a été constatée dans le dispositif concernant les contrats repris visés de manière synthétique dans le rappel des faits du jugement précité en page 7 et demandent la rectification. Les parties ont été convoquées en chambre du conseil du 20 février 2026 pour être entendues. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis.
A son issue, le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 février 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
Attendu que les organes de la procédure, M. le juge commissaire et Mme Dané, viceprocureur de la République, y sont favorables.
En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en
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premier ressort,
Vu le jugement en date du 7 novembre 2025 (RG 2025065420). Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Déclare la demande bien fondée et complète le jugement entrepris en inscrivant au dispositif la liste des contrats transférés rappelée en page 7 du jugement, comme suit :~ * Bail commercial des locaux de la société [A] [K], [Adresse 7] * Contrats fournisseurs dont la liste figure en annexe 3.3 de l'offre améliorée des repreneurs et reprise ci-dessous :
Cocontractant Adresse
EDF EDF - Direction Commerciale Régionale TSA [Localité 1] [Localité 2] SA - [Adresse 8] [Localité 3] [Adresse 9] [Localité 4] SFR SFR - [Adresse 10] [Localité 5] [V] [V] [Adresse 11] [Localité 6] [Localité 7] ©Vimeo.com, Inc., [Adresse 12] [Adresse 13] [Adresse 14] TECHNOLOGY DID TECHNOLOGY - [Adresse 15] [Localité 8] ADOBE Adobe Systems Software Ireland Ltd [Adresse 16] [Adresse 17] Ireland [Localité 9] [T] Vayga SAS – [Adresse 18] [Adresse 19]
[Adresse 20]
[Localité 10] [Localité 11] CLIM FROID - [Adresse 21] [Adresse 22] [Adresse 23]
IONOS IONOS SARL - [Adresse 24] [Localité 12] хотіз [Adresse 25] et Vaux DROPBOX SIGN Dropbox, Inc., [Localité 13], CA 94158 FRANCE TELEVISION DISTRIBUTION [Adresse 26] / [Adresse 27] [Localité 4] [Adresse 28] CPB - COMPAGNIE DES PHARES ET BALISES [Adresse 29] * Contrat de crédit-bail portant sur le vélo cargo inventorié sous le lot 22 par le Commissaire de justice * Ensemble des commandes en cours des clients de la société [A] [K] à la date du jugement ayant ordonné la cession au profit des repreneurs »
Le reste demeurant sans changement.
Ordonne que, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/02/2026 où siégeaient : M. Jean-François Poncet, M. [E] [L], M. Nicolas Jufforgues, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025110382. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.