Décision chambre 2-6
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025110157
- Formation
- Chambre 2-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 406 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/52/12/42*
Copies : -M. [U] [J] [B] -SAS GEMMJ en la personne de Me [M] [E] -Parquet R.G. : 2025110157
P.C. : P202303391
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 23 janvier 2026 Chambre 2-6
SARL [J] TRANSPORT EXPRESS [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [U] [J] [B], [Adresse 2] [Localité 1], représentant légal, absent. * SAS GEMMJ en la personne de Me [M] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent, substitué par Me [G] [R] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, présent.
Sur requête déposée au greffe le 11 décembre 2025, la SAS GEMMJ en la personne de Me [M] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 23 janvier 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL [J] TRANSPORT EXPRESS
[Adresse 1]
Nom commercial : SARL [J] TRANSPORT EXPRESS
Activité : TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES OU LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC CONDUCTEURS ASSURES EXCLUSIVEMENT A L'AIDE DE VEHICULES N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES DE POIDS MAXIMUM AUTORISE N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 487778441
Fixe au 23 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [M] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, juge, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025110157. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.