Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00078
- Formation
- Ctx protection sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 200 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] - - - - - - - - - - [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] - - - - - - - - - - Pôle social
MINUTE n° 25/00450 N° RG 25/00078 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFA7
ORDONNANCE DE CADUCITE du 05 juin 2025
Dans la procédure introduite par :
Madame [W] [U] demeurant [Adresse 3] (HAUT-RHIN)
non comparante
PARTIE DEMANDERESSE
A l‘encontre de :
CAF DU HAUT-RHIN dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Madame [C] [Y], munie d’un pouvoir régulier, comparante
PARTIE DÉFENDERESSE
NOUS, Claire ROUSSEAU, Juge, assistée de Emilie ABAD, Greffière,
Vu les articles 406, 407 et 468 du Code de Procédure Civile,
Vu l’audience de ce jour,
Vu le défaut de comparution du demandeur à l’audience sans motif légitime,
PRONONÇONS la caducité de la demande ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
RAPPELONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal judiciaire de céans dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait à [Localité 1], le 05 juin 2025
La Greffière, La Présidente,
NOTIFICATION : - copie aux parties le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 5 juin 2025, sous le numéro 25/00078.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00078. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.