Décision clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (simplifiée) 2-3 à 14 heures 00
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025108865
- Formation
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 521 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/54/75/90*
Copies : -Mme [H] [R] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet
R.G. : 2025108865 P.C. : P202503064
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 17 mars 2026
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00
SARL DESIGN URBAN OFFICE - Sigle: DUO [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Mme [H] [R], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [V] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 17 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l'égard de la :
SARL DESIGN URBAN OFFICE - Sigle: DUO
[Adresse 1]
Nom commercial : L'ARTISANE
Activité : Menuiserie, agencement, restauration de meubles, antiquité, brocante. La création de modèles pour les articles textiles, les articles d'habillement, les chaussures, les bijoux, les meubles, les objets de décoration intérieure et autres articles de mode ainsi que pour les autres bien personnels ou domestiques ; le design industriel, c'est-à-dire la création et l'élaboration d'avant-projets et de spécifications qui optimisent la fonction, la valeur et l'apparence des produits, y compris le choix des matériaux, de la structure, des mécanismes, de la forme, de la couleur et du fini de surface du produit, compte tenu des facteurs humains, de la sécurité, de l'attrait commercial et de la facilite de production, de distribution, d'utilisation de d'entretien ; les activités de concepteurs graphiques ; la décoration d'intérieur ; et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à ces objets ou à tous objets similaires ou connexes.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 839529146 Etablissement(s) - RCS Alençon
Fixe au 04 juin 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. Charles-henri Le Chevalier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [V] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Antoine Guinet président président l'audience, M. Moïse Serero, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025108865. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.