Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Val de Briey
- Décision du
- 27 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00470
- Formation
- BIENS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 93 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU 27 Mars 2026 DOSSIER N° N° RG 26/00470 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSTW AFFAIRE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORA INE C/ [I] [J] [U] 26/
TRIBUNAL JUDICIAIREDE VAL DE BRIEY
BIENS CIVILS
ORDONNANCE DE CADUCITE
*********
DEMANDERESSE
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORA INE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me François CAHEN, avocat au barreau de NANCY
DEFENDERESSE
Madame [I] [J] [U], demeurant [Adresse 2] défaillante
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS la caducité de l’assignation,
Le greffier La juge de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Val de Briey dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 27 mars 2026, sous le numéro 26/00470.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00470. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.