Demande de mainlevée de la rétention

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01865 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMSG Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 09 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01865 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMSG

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu l’ordonnance rendue le 22 mars 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de vingt six à compter du 22 mars 2026 la rétention administrative de M. [E] [T], ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu la requête, reçue le 07 avril 2026 à 16h42 au greffe et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [E] [T], né le 22 Février 1993 à [Localité 2], de nationalité Tunisienne

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n°2 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette fin à la mesure de rétention ;

Vu les piècesreçues le 9 avril 2026 à 08h57 du PREFET DU VAL-DE-MARNE, aussitôt contradictoirement versées au dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment à la disposition des parties ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience;

En présence de MEZINE [O], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :

- Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ; - Me Diana CAPUANO - cabinet Actis, avocat représentant le PREFET DU VAL-DE-MARNE, - M. [E] [T] ;

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MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [E] [T] sollicite la remise en liberté en raison d’une rétention incompatible avec son état de santé et faute pour l’adminsitration de produire des élements médicaux au soutien d’un état de santé compatible avec la rétention et avec la mesure d’éloignement.

Force est de cosntater que par ordonnance du 22 mars 2026, le présent juge a ordonné la prolongation de la mesure de rétention et a invité l’administration à saisir d’une part un médecin tiers afin que la compatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec la rétention soit examinée et d’autre part un médecin de l’ofii afin que la compatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec la mesure d’éloignement soit également examinée.

La préfecture joint aux débats un avis du médecin de L’OFII daté du 9 avril 2026 mentionnant un état de santé compatible avec la mesure d’éloignement, état de santé nécessitant une prise en charge mais dont le défaut de prise en charge n’entraîne pas de conséquence d’une extrême gravité.

Aussi, eu égard à ce document et dans l’attente d’un examen médical par un médecin tiers statuant sur la compatibilité avec la mesure de rétention, force est de constater que l’intéressé dont l’état de santé est compatible avec une mesure d’éloignement, a accès à l’unité médicale de soin au centre adminsitratif, unité qu’il indique avoir été consulté et qui est seule compétente pour décider le cas échéant d’une évacuation sanitaire.

Aussi, à défaut d’apparaître fondée, la requête sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [E] [T];

Prononcé publiquement au palais de justice de Mesnil-Amelot, le 09 Avril 2026 à 13h15.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 1] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ; • France Terre d’[Adresse 4] ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]). • La CIMADE ([Adresse 8] 01 44 18 60 50) - France Terre d’[Adresse 4] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 4] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 09 avril 2026, dans une langue comprise, notification immédiatement de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, et information verbale du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 09 avril 2026, à l’avocat du PREFET DU VAL-DE-MARNE, absent au prononcé de la décision. Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 09 avril 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision. Le greffier,