Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01]

AFFAIRE N° RG 25/05237 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHGB Affaire : Madame [O] [F]

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 03 AVRIL 2026

Après débats à l’audience du 03 avril 2026;

Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection Greffier : Keyura LEBORGNE

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [O] [F] née le 12/01/1991 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée

PARTIES DEFENDERESSES

TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES réf : amendes [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée

CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO) réf : 15061486 [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE réf : 111241978466, ENDE91012AA [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 6] AMENDES réf : amendes 1ère Division [Adresse 7] [Localité 7] non comparante, ni représentée

[1] réf : 000-0000000EU321051444 Service Surendettement [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 8] non comparante, ni représentée

SFR MOBILE CHEZ INTRUM JUSTITIA réf : 0039278118 Pôle Surendettement [Adresse 10] [Localité 9] non comparante, ni représentée

[2] CHEZ INTRUM JUSTITIA. réf : 6627939455 Pôle Surendettement [Adresse 10] [Localité 9] non comparante, ni représentée

VALOPHIS HABITAT réf : 646147-39240079 anciens loyers impayés Service Contentieux [Adresse 11] [Adresse 12] [Localité 10] non comparante, ni représentée

[Localité 11] CONTENTIEUX Chez RECOCASH [Localité 12] réf : 024064200 [Adresse 13] [Adresse 14] [Localité 13] non comparante, ni représentée

INTRUM JUSTITIA réf : 6630063459 IPAC Pôle Surendettement [Adresse 15] [Adresse 16] [Localité 14] non comparante, ni représentée Vu les articles 16, 385, 406, 468 du Code de procédure civile et R. 713-4 du Code de la consommation ;

Attendu que la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne a transmis au juge du tribunal judiciaire de Melun, le 09 octobre 2025, le dossier de Madame [O] [F] pour lequel Madame [O] [F] a contesté, le 23 septembre 2025, les mesures imposées et élaborées par la Commission le 07 août 2025;

Attendu que les parties ont été convoquées, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, par les soins du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour l’audience de ce jour, à laquelle le demandeur à la contestation n’a pas comparu ; qu’il ressort explicitement des termes de la convocation que les parties peuvent user de la faculté de comparaître par écrit conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation, sous réserve de la communication contradictoire à l’ensemble des parties de l’intégralité des conclusions et pièces adressées au tribunal au soutien de leur contestation ; que le greffe a pris soin de dresser la liste des parties avec leur adresse postale qu’il a adressée à chacune des parties à la procédure en même temps que la convocation ;

Attendu que Madame [O] [F] n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence et qu’elle n'a pas justifié avoir communiqué ses moyens par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties à la procédure ; que l’absence de justification de l'envoi de ses écritures et pièces à l'ensemble des parties, la procédure de surendettement étant indivisible, constitue une violation du principe du contradictoire ; qu'il y a donc lieu de considérer que la contestation de Madame [O] [F] n’est pas motivée, qu'aucun moyen, régulièrement présenté, ne vient la soutenir;

Qu'il convient par conséquent de déclarer la contestation caduque par application des dispositions légales précitées ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement ;

DÉCLARE caduque la contestation formée le 23 septembre 2025 par Madame [O] [F] contre les mesures imposées et élaborées par la Commission le 07 août 2025 concernant le dossier de surendettement de Madame [O] [F] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

LAISSE les dépens à la charge du TRÉSOR PUBLIC ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 468 du Code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si Madame [O] [F] fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l'audience ;

DIT qu’à défaut de relevé de caducité dans les 15 jours de la notification, le dossier sera renvoyé à la Commission de surendettement pour la poursuite de la procédure ;

Fait à [Localité 15], le 03 avril 2026.

LE GREFFIER LA VICE PRESIDENTE