Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/04175 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IBVG

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 09/04/2026

Madame [I] [C] épouse [F] [U]

C/

Monsieur [V] [Z]

Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Maître Berthe BIANGOUO NGNIANDZIAN - [V] [Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 09 AVRIL 2026

Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [I] [C] épouse [F] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Berthe BIANGOUO NGNIANDZIAN KANZA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne

Après débats à l'audience publique du 10 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2025, Mme [I] [C] ép. [F] [U] a fait assigner M. [V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

- la déclarer recevable en ses demandes; - condamner le défendeur à payer la somme de 1840 euros au titre des loyers indûment perçus avec intérêts au taux légal depuis le jour de la demande de remboursement par les locataires; - condamner le défendeur à payer la somme de 540 euros au titre de la caution avec intérêts au taux légal à compter du départ des locataires de l’appartement.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 9 septembre 2025.

A cette audience, Mme [I] [C] ép. [F] [U], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et dépose son dossier.

Cité par acte délivré selon procès-verbal de recherches infructueuses, M. [V] [Z] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 6 novembre 2025. A cette date, le juge a réouvert les débats à l’audience du 10 février 2026 aux fins de mettre dans les débats la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MELUN, les lieux loués étant situés dans le 93 à AUBERVILLIERS et aux fins de justification de l’intérêt à agir de Mme [I] [C] ép. [F] [U], le bail étant au nom de M. [U] [F].

A cette audience, Mme [I] [C] ép. [F] [U], représentée par son conseil, maintient ses demandes, précisant qu’elle est l’épouse du locataire et que M. [F] [U], locataire en titre, entend intervenir volontairement à l’instance.

Cité par acte délivré à étude de commissaire de justice, M. [V] [Z] comparaît et confirme que le logement litigieux est situé à [Localité 5] (93).

L’affaire est mise en délibéré au 9 avril 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la compétence territoriale :

En vertu de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Au titre de l’article R213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

En l'espèce, la demande porte sur le remboursement de loyers indûment perçus et sur la restitution d’une caution dans le cadre d’un bail portant sur un bien situé [Adresse 4] dont l’immeuble a fait l’objet d’un arrêté de péril.

En conséquence, il y a lieu de renvoyer cette affaire au Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité d’AUBERVILLIERS compétent pour trancher le présent litige eu égard à la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE incompétent le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de MELUN;

DESIGNE pour connaître du litige le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité d’AUBERVILLIERS ;

DIT que le dossier sera transmis au Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité d’AUBERVILLIERS, [Adresse 5], dès expiration des délais de recours ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par la juge et par la greffière.