Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 24 février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00004 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BGE6 AFFAIRE : [F] [D] C/ [M] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

Chambre des référés CIVILE

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

LE JUGE DES REFERES : Madame WAGUETTE, Présidente

GREFFIER : Madame CRUMEYROLLE

NATAF : 28C Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [F] [D] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mélanie COUSIN, avocat au barreau de TULLE substitué par Me Bertrand DRUART, avocat au barreau de TULLE

DEFENDEUR

Monsieur [M] [T] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] non comparant, ni représenté

L’affaire a été appelée à l’audience des référés du 27 Janvier 2026.

Les parties et leurs avocats dûment entendus en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, pour la décision être rendue par mise à disposition au Greffe le 24 février 2026.

Exposé du litige

Par assignation en date du 8 janvier 2026, Madame [F] [D] veuve [T] a fait citer Monsieur [M] [T] devant le Président du Tribunal Judiciaire de TULLE selon la procédure accélérée au fond en sollicitant de voir :

- JUGER recevable et bien fondée l’action engagée par Madame [F] [D] veuve [T] ;

- JUGER que Madame [F] [D] veuve [T] sera autorisée :

¤ à procéder à la mise en vente du bien indivis, cadastré Section B n°[Cadastre 1] sis [Adresse 3] à [Localité 4] au prix de 200 000 € ¤ Passer seule les actes nécessaires pour parvenir à la vente du bien et notamment signer tous mandats de vente, compromis et acte notarié à cette fin ;

- JUGER que les fonds issus de la vente seront adressés à Maître [R], notaire en charge du réglement de la succession et Monsieur [U] [T] qui procédera au réglement des dettes de la succession et au partage conforméement aux droits de chaque indivisaire après établissement des comptes entre eux ;

- JUGER que les actes ainsi passés par Madame [F] [D] veuve [T] sur autorisation judiciaire seront opposables à Monsieur [M] [T] ; - CONDAMNER Monsieur [M] [T] à verser à Madame [F] [D] veuve [T] une somme de 2.000 euros en application de dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

- JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Au soutien de ses prétentions, elle expose que son mari est décédé et avait eu un enfant d’une précedente union, [M] [T] lequel n’a pas répondu à la sommation d’opter ou de renoncer à la succession, ni aux nombreuses relances du notaire qui lui ont été adressées. Or la vente de l’immeuble dépendant de la succession est urgente, en raison de plusieurs dettes de la succession qui sont à régler.

Monsieur [M] [T], cité selon les formes de l’article 659 du [Etablissement 1] de Procédure Civile, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

SUR CE

- sur la demande d’autorisation de vente de l’immeuble indivis

En vertu des dispositions de l’article 815-5 du Code Civil, le Président du Tribunal Judiciaire peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un autre co-indivisaire est requis lorsque le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.

Il ressort des pièces versées que, suite au décès de Monsieur [U] [T] le [Date décès 1] 2024, viennent à sa succession, Madame [F] [D] veuve [T], son épouse et Monsieur [M] [T], son fils né d’une première union. L’actif de la succession est évalué à 203 918, 35 euros, principalement composé d’un immeuble d’une valeur de 200 000 euros et le passif s’élève à 107 087, 83 euros. L’un des créanciers de la succession, Monsieur [G] [J], titulaire d’un titre exécutoire pour une créance de 62 532, 51 euros a adressé à Madame [F] [D] veuve [T],le 29 avril 2025, une sommation d’opter à la suite de laquelle la demanderesse a accepté la succession à concurrence de l’actif net et a elle-même adressé à Monsieur [M] [T], une sommation d’opter, à laquelle ce dernier n’a pas répondu.

Ainsi, l’inertie de Monsieur [M] [T] met en péril l’intérêt commun en ce que il compromet l’intérêt commun en empéchant la vente de l’immeuble dont le prix permettrait de régler l’ensemble des dettes successorales.

La demanderesse produit une estimation immobilière évaluant le bien entre 184 500 et 202 250 euros.

Il conviendra donc d’autoriser Madame [F] [D] veuve [T] à procéder seule à la vente dudit bien au prix de 200 000 euros.

Il conviendra de dire que les fonds issus de la vente seront adressés à Maître [R], notaire en charge du réglement de la succession et Monsieur [U] [T] qui procédera au réglement des dettes de la succession et au partage conforméement aux droits de chaque indivisaire après établissement des comptes entre eux

- sur les dépens et frais irrépétibles

Il conviendra de condamner Monsieur [M] [T] qui succombe aux dépens.

Il conviendra en outre de le condamner à verser à Madame [F] [D] veuve [T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Président du Tribunal statuant, en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

AUTORISE Madame [F] [D] veuve [T] à :

¤ à procéder à la mise en vente du bien indivis, cadastré Section B n°[Cadastre 1] sis [Adresse 3] à [Localité 4] au prix de 200 000 € ¤ Passer seule les actes nécessaires pour parvenir à la vente du bien et notamment signer tous mandats de vente, compromis et acte notarié à cette fin ;

DIT que que les fonds issus de la vente seront adressés à Maître [R], notaire en charge du réglement de la succession et Monsieur [U] [T] qui procédera au réglement des dettes de la succession et au partage conforméement aux droits de chaque indivisaire après établissement des comptes entre eux ;

CONDAMNE Monsieur [M] [T] aux dépens ;

LE CONDAMNE à verser à Madame [F] [D] veuve [T] la somme de 1 500 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La Greffière La Présidente