Décision chambre 2-6

*1DE/06/53/18/97*

Signif.: -M. [Z] [K] [U] [L] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet

R.G. : 2025107837

P.C. : P202600711

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 23/02/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SAS à associé unique [S] [G], Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 827 868 514), prise en la personne de son président M. [Z] [K] [U] [L], [Adresse 2], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique [S] [G], par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique [S] [G] et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [S] [G] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 827868514. Elle exerce une activité de location de véhicules sans conducteur et outillages destinés au transport de marchandises régulier, interurbain, sur longue distance et international, elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent à cet objet, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportent à la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités, la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprise commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe, toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet, de transport routier de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destines au transport de marchandises a l'aide de véhicules excédant 3,5 tonnes, débarras, import et export, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SAS à associé unique [S] [G] a été appelée à comparaître le 13/02/2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 10/12/2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS à associé unique [S] [G] est indéterminée hormis l'existence de 3 inscriptions de privilèges de l'URSSAF pour un total de 90 438,00 euros, objet de la présente requête du ministère public.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible et carence totale du débiteur.

Mme [Q] [P], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique [S] [G]

[Adresse 1]

Activité : Location de véhicules sans conducteur et outillages destinés au transport de marchandises régulier, interurbain, sur longue distance et international Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent à cet objet. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportent à : Création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités, La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités : La participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprise commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe. Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. Transport routier de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destines au transport de marchandises a l'aide de véhicules excédant 3,5 tonnes, débarras, Import et Export.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 827868514

Nomme M. Laurent Levesque, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 23/08/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première inscription de privilège de l'URSSAF en date du 03/06/2024.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 23/02/2028.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la

publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/02/2026 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge président l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.