Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00234 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLX4

N° Minute : 26/00192

Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 30/03/2026, à la demande de [D] [I]

Concernant :

Monsieur [L] [I] né le 24 Janvier 1989 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 03 Avril 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 07/04/2026 à :

- Monsieur [L] [I] Rep/assistant : Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau d’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Madame [D] [I]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 08/04/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :

- Monsieur [L] [I] assisté de Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 30/03/2026 à 12 h 10 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence.

A l'audience, le patient déclare que son hospitalisation se passe très bien et que suite à son changement de traitement, il a repris sa lucidité et son discernement, il souhaite désormais s’en sortir et il est d’accord avec la date de sortie qu’on lui a annoncé au 17 avril.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [L] [I], sorti d’une précédente hospitalisation le 2 février 2026, a fait l'objet d'une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure d’urgence, en raison d’une décompensation délirante dans un contexte de rupture de traitement et de consommation de toxiques, le patient présentant une agitation aiguë avec un risque auto et hétéro-agressif, ce dernier étant persuadé d’avoir été pris en charge par des faux-pompiers et des faux gendarmes.

Par avis motivé en date du 3 avril 2026, le Docteur [Y] [B] atteste que l'hospitalisation complète de Monsieur [L] [I] doit se poursuivre pour la réintroduction du traitement nécessitant une surveillance médicale. Le psychiatre souligne que si le patient présente une évolution favorable avec la mise à distance des toxiques, la motivation au sevrage reste incertaine et l’alliance dans les soins est très récente.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient persiste dans son adhésion aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [I] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1] - [Localité 2].

Ainsi rendue le 09 Avril 2026 au [Etablissement 1] par Caroline POMATHIOS assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 09 Avril 2026, le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,

le greffier,