Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Renvoi à une autre audience

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Pau
Décision du
3 avril 2026
Numéro de rôle
24/00027
Formation
Ventes/Ch 4 Cb4
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
581 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me

Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

N° -------------------- DU 03 AVRIL 2026

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 24/00027 - N° Portalis DB2A-W-B7I-FZZY

JUGEMENT DE RENVOI DU 03 AVRIL 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DES VENTES FORCEES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier,

DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :

DEMANDEURS :

M. [I] [T], né le [Date naissance 1] 1962 au MAROC, demeurant [Adresse 1], représenté par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU

Mme [C] [N] épouse [T], née le [Date naissance 2] 1973 à PAU (64000), demeurant [Adresse 1], représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU

D’UNE PART

DEFENDEURS :

Mme [J] [L], née le [Date naissance 3] 1971 à PAU (64000), demeurant [Adresse 2], (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/4900 du 28/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PAU), représentée par Maître Sylvie DALLOZ de la SCP DALLOZ, avocats au barreau de PAU

M. [U] [L], époux de Mme [B] [F], né le [Date naissance 4] 1972 à PAU (64000), plombier, époux de Madame [B] [F], demeurant [Adresse 3], représenté par Maître Sylvie DALLOZ de la SCP DALLOZ, avocats au barreau de PAU

CREANCIERS INSCRITS

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE RCS de [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 4], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N° 542 029 848 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en vertu d’un privilège de prêteur de deniers 6404P01 2003D1 1201 VOLUME 2003 V N° 1189, non comparante et non représentée,

CREANCIER INSCRIT, INTERVENANT VOLONTAIRE :

S.A. LA BANQUE POSTALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 6.585.350.218, 00 €, inscrite au RCS de [Localité 1] spous le N° 421 100 645, agissant poursuits et diligences par son représentant légal sis au siège social au [Adresse 5], LA BANQUE POSTALE venant aux droits de LA POSTE S.A., en vertu des dispositions des paragraphes II-1 de l’article 16 de la loi N° 2005-516 du 20.5.2005

en vertu :

* d’une hypothèque conventionnelle 6404PO1 VOL 2003 V N° 1190 6404P01 VOL 2003 V N°1191

* d’une hypothèque conventionnelle 6404PO1 2005V442,

représentée par Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU

D’AUTRE PART

A ÉTÉ RENDU [E] JUGEMENT DONT LA [Localité 2] SUIT :

GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me

Copies délivrées

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'à l'appel des causes, Maître François PIAULT, avocat poursuivant a sollicité la remise de l'audience d'adjudication fixée à ce jour concernant le bien sis sur la commune de [Localité 3] au [Adresse 6] cadastré Section AC N° [Cadastre 1] d'une contenance de 25a 25ca en raison d'un appel interjeté le 13.2.2026 par M. [U] [L] contre le jugement d'orientation du 19.12.2025 ayant ordonné la vente forcée à l'audience d'adjudication de ce jour à 9 h 30 mn ;

Attendu que Maître Sylvie DALLOZ, avocat au barreau de PAU a indiqué ne plus intervenir au nom et pour le compte de Mme [J] [L] et de M. [U] [L], époux de Mme [B] [F] et s'en remettre,

Attendu qu'il convient donc de reporter la date de l'audience d' adjudication au VENDREDI 02 OCTOBRE 2026 à 09 H 30.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'Exécuition, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Ordonne en conséquence le renvoi de l'audience d' adjudication au VENDREDI 02 OCTOBRE 2026 à 09 H 30.

Réserve les dépens.

Prononcé à [Localité 4] le 03 avril 2026

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pau dans cette affaire ?

Renvoi à une autre audience. La juridiction a statué le 3 avril 2026, sous le numéro 24/00027.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00027. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.