Décision audience publique de vacation

*1DE/06/51/16/97*

LRAR: -SAS BAW, elle-même représentée par son président, M. [S] [I] Copies : -TPG -SELARLATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet

R.G. : 2025107547 P.C. : P202505072

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 30/12/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique BAW SOLUTIONS dont le siège social est situé [Adresse 1] (RCS [Localité 1] : 798 641 593), représentée par sa présidente, la SAS BAW (RCS [Localité 2] : 432 669 059), ellemême représentée par son président, M. [S] [M] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Arnaud Roiron, avocat (J031). M. [V] [O] demeurant [Adresse 3], directeur général, présent, assisté de Me Arnaud Roiron, avocat (J031).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 5 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique BAW SOLUTIONS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 798641593 et exerce une activité d'édition, de commercialisation et de distribution de logiciels sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 décembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique BAW SOLUTIONS n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 76 305 euros. * le passif s'élève à 168 190 euros exigibles. * l'actif s'élève à 113 493 euros dont 7 043 euros disponibles. * le débiteur ne se présente pas mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * le directeur général et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure ou contrôlée, au sens des articles devant lui.

L.233-1 et L.233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui". L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important * un manque de clientèle

Attendu que la SAS à associé unique BAW SOLUTIONS a son siège social à [Localité 1] (14);

Attendu que la SAS à associé unique BAW SOLUTIONS fait partie d'un groupe de sociétés dont la société holding, la SAS BAW, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris ;

Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ;

Mme [R], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Par conséquent, le tribunal de céans se déclarera compétent pour connaître de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS à associé unique BAW SOLUTIONS.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique BAW SOLUTIONS

[Adresse 1]

Activité : L'édition, la commercialisation et le distribution de logiciels

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Caen : 798641593

Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 5 décembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/12/2025 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.