Décision chambre 2-3

*1DE/06/51/41/34*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/01/2026 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [K] [R], inspectrice contentieux.

Partie défenderesse : SAS à associé unique SYNERGIE AUTO PARTS AND SERVICES -Sigle : SAPAS, (RCS [Localité 2] 907 855 613), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [Y] [Z], [Adresse 3], absent, comparant par Me Omar Ouabbou, avocat, (G0084).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 27 novembre 2025 en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 16 décembre 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 30.692,62 euros, dont 7.750 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er février 2023 au 31 août 2025 La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L'affaire a été ensuite débattue le 13 janvier 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique SYNERGIE AUTO PARTS AND SERVICES est inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 907855613. Elle exerce une activité d'entretien et réparation de véhicules automobiles légers sous la forme de Société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13/01/2026. Personne ne se présente au nom du personnel. M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SAS à associé unique SYNERGIE AUTO PARTS AND SERVICES sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif. -SAS à associé unique SYNERGIE AUTO PARTS AND SERVICESprise en la personne deM. [Y] [Z] Copies: TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [H] [G] [C]

R.G. : 2025107315 P.C. : P202600127 * Parquet * existence d'un passif exigible, * Le conseil de la société déclare avoir été informé par le dirigeant que ce dernier ne s'opposait pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS à associé unique SYNERGIE AUTO PARTS AND SERVICES

[Adresse 2]

Nom commercial : GARAGE [Localité 3]

Activité : Les activités de mécanique automobile, carrosserie, dépannage-remorquage. L'achat, la vente, en gros ou au détail, et par tous moyens, de pièces automobiles détachées, neuves ou d'occasion. L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, de véhicules neufs ou

d'occasion, ainsi que de toutes pièces ou accessoires automobiles.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 907855613

Nomme M. Michel Teytu, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [H] [G] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 13 juillet 2024.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/01/2026 où siégeaient :

M. Jean [P] Gruter, président, M. Michel Teytu, président, M. André Bélard, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean [P] Gruter, président, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean [P] Gruter, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.