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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00801
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 288 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 25/00801 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWNL
DEMANDERESSE : La société VELIZY 45 EUROPESCI, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 821 199 932 dont le siège social est situé au [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626, Me Jean-Victor ANNICCHIARICO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0721
DEFENDERESSE : La société FIDUCIAL CLOUD, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 480 650 712 dont le siège social est situé au [Adresse 2] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 334, Me Nathalie SIU-BILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société VELIZY 45 EUROPE notifiées par son conseil le 30 mars 2026,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société FIDUCIAL CLOUD notifiées par son conseil le 31 mars 2026,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société VELIZY 45 EUROPE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens
Fait à [Localité 1], le 08 Avril 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 avril 2026, sous le numéro 25/00801.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00801. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.