Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 03 Avril 2026

N° RG 24/07114 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LFGO

Epoux [X]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées - aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [E], [B], [O] [S] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (35) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nolvenn BOURRELIER, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [W], [Z], [R] [X] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] (ALLEMAGNE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assistée de Aude FROMONT-BONNET, greffier lors des débats et de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 05 février 2026

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 03 Avril 2026 date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,

PRONONCE le divorce de Madame [E] [S] et de Monsieur [W] [X] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 27 septembre 1997 à [Localité 3] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [E] [B] [O] [S], le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (35) - Monsieur [W] [Z] [R] [X], le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] (ALLEMAGNE) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né en ALLEMAGNE ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce au 05 avril 2023 ;

DIT que Madame [S] peut faire usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;

CONDAMNE Madame [S] aux dépens de l’instance.

LA GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES