A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/02974
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 223 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/02974 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5EYZ Date du Recours : 25 juin 2024 Objet du Recours :DEMANDE LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE D'ACCIDENT, SURVENU LE 17/11/2022 PV DE NON CONCILIATION DU ? (DEMANDE DU 29/04/2024) N° DE SS : [Numéro identifiant 1]Code recours : 89B
N°minute : 26/01494 DEMANDERESSE Madame [Y] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE
Autres parties: DEFENDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 4] [Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 30 mars 2026, madame [Y] [B] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action l’opposant à la S.A.S. [1] ;
EN CONSÉQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance et de l’action; Les dépens sont laissés à la charge de madame [Y] [B] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 4], le 31 Mars 2026 La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 24/02974.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02974. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.