Décision audience publique de vacation

*1DE/06/51/11/44*

LRAR: -M. [L] [O] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet

R.G. : 2025107287 P.C. : P202505059

Jugement prononcé le 23/12/2025 Audience de vacation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS NBG FOODS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 953 651 684), prise en la personne de son président M. [L] [O] demeurant [Adresse 2], absent, lui-même représenté par M. [R] [P], mandataire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 03/12/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS NBG FOODS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 953651684 et exerce une activité de création de marques dans le domaine de l'agroalimentaire et non agroalimentaire sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil de vacation le 23/12/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS NBG FOODS n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 3 838 euros. * le passif s'élève à 17 234 euros dont 15 045 euros exigibles. * l'actif s'élève à 14 695 euros dont 549 euros disponibles. * le débiteur se fait représenter par un mandataire et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité ; * un manque de clientèle.

Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS NBG FOODS

[Adresse 1]

Nom commercial et Enseigne : NBG FOODS

Activité : La société a pour objet la création de marques dans le domaine de L'agroalimentaire et non agroalimentaire.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 953651684

Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 03/12/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 23 juin 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23 décembre 2025 où siégeaient : M. Jean Louis Gruter, président présidant l'audience, M. Antoine Guinet, juge, M. Moïse Serero, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique de vacation où

siégeaient M. Jean Louis Gruter, président présidant l'audience, M. Antoine Guinet, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Signé électroniquement par M. Jean Louis Gruter.