Décision audience publique de vacation
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025107268
- Formation
- Audience publique de vacation
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 893 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/51/11/91*
LRAR: -SARL LESS IS MORE Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [F] [X] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet
R.G. : 2025107268 P.C. : P202505067
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 23 décembre 2025 Audience publique de vacation
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SARL LESS IS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 484 761 275), représentée par son gérant M. [W] [Q] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me [O] [S] et de Me Régis Oréal, avocats (J025). M. [K] [R], demeurant [Adresse 2], associé, présent.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 3 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL LESS IS [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 484761275 et exerce une activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil de vacation le 23 décembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL LESS IS [Localité 1] n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires des trois dernières années est inexistant. * le passif s'élève à 114 270,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation des mêmes organes des procédures collectives des autres sociétés du Groupe [Q] [R].
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme [V] [C], substitut procureur de la République, a été entendue en ses observations, rappelle que l'administrateur judiciaire Me [F] [X] a une
mission de représentation dans les autres procédures collectives et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL LESS IS [Localité 1]
[Adresse 1]
Nom commercial et Enseigne : [Localité 3]
Activité : Commerce de meubles, objets décoratifs, décoration.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 484761275
Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [F] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assurer seul l'administration de l'entreprise.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne Me [A] [B], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 31 octobre 2025 qui correspond à la date du début des difficultés.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 12 février 2026 à 09:00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23 décembre 2025 où siégeaient : M. Jean [L] Gruter, président présidant l'audience, M. Antoine Guinet, juge, M. Moïse Serero, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique de vacation où siégeaient M. Jean [L] Gruter, président présidant l'audience, M. Antoine Guinet, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean [L] Gruter, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025107268. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.