Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Vendredi 03 Avril 2026 N°Minute : 26/347 N° RG 26/03277 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UCN

Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [I] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Défendeur Monsieur [E] [U] [Adresse 2] [Localité 3] né le 09 Octobre 1969 à [Localité 1] (13) Non comparant

Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant [S] Demandeur [N] [C] [Y] [O] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant Nous, Cécilia ZEHANI, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Kelthoum DIH, Greffier ;

Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [I] [M] à Marseille en date du 30 Mars 2026 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 30 Mars 2026, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [E] [U], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 02 Avril 2026 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Monsieur [E] [U] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur [R] [W] en date du 31/03/2026 contre-indiquant son audition ;

D'EMMANUELE Cloé, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , déclare soulever l’irrégularité de la procédure : au terme des 3 certificats médicaux, aucune pathologie du patient n’est mentionnée.

Sur le fond, vous avez été saisi dans les délais, la procédure d’urgence est justifiée.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique “L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : « 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ; « 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission “;

Attendu en l’espèce que [E] [U] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 24 mars 2026 ; Que la période de 12 jours en cours expire donc le 04 avril 2026 ;

Que les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées ;

Attendu que la saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique;

ATTENDU que [E] [U] est hospitalisé depuis le 24 mars 2026 suite à des troubles du comportement à domicile dans un contexte de rupture de traitement et de suivi ;

Dans le CM initial, du Docteur [Z], il est relevé une désorganisation idéo affective, avec déni des troubles Dans le CM des 24H rédigé par le Docteur [W] note un discours inintelligible avec stéréotypies verbales, avec déni des troubles et absence d’adhésion aux soins ; Dans le CM 72H, le Docteur [B] indique que le contact est de mauvaise qualité, avec éléments délirants mystico-persécutoire Dans l’avis médical au juge, en date du D2026, le Docteur [L] relève que « l’envahissement hallucinatoire persiste ainsi que les bizarreries comportementales avec impulsivité » Ainsi les certificats médicaux établissent des symptômes qui nécessitent des soins, soins auxquels M.[U] ne peut manifestement pas consentir, qu’il ne peut être reproché aux médecins de ne pas mentionner une pathologie précise, le CSP n’exigeant que l’existence de troubles mentaux,

Qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer;

PAR CES MOTIFS :

Nous, Cécilia ZEHANI, Magistrat du tribunal judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

DISONS que les soins psychiatriques dont [E] [U] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ;

DISONS que cette décision sera notifiée à [E] [U], au Directeur requérant, à Monsieur le Procureur de la République et au tiers ayant demandé l’hospitalisation, avec copie pour information à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône ;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 5] dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 5], [Adresse 4] et notamment par courriel à [Courriel 1] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE,