Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/04739
- Formation
- Exequatur
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 190 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
Exequatur
N° RG 26/04739 N° Portalis 352J-W-B7K-DCIAM
N° MINUTE :
Assignation du : 16 mars 2026
ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 08 avril 2026 DEMANDEUR
Monsieur [B] [U] [Adresse 1] [Localité 2] ( ALLEMAGNE )
représenté par Maître Marc JOBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0912
DÉFENDERESSE
Mme LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE Parquet 03 Contentieux Général [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Madame Emilie LEDOUX, Vice-Procureur
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe
assistée de Fathma NECHACHE, Greffier,
ORDONNANCE
- Prononcée par mise à disposition - Contradictoire
Vu l'article 754 du code de procédure civile ;
M. [U] a assigné le procureur de la République par exploit en date du 16 mars 2026 pour l’audience du 08 avril 2026.
M. [U] a remis au greffe une copie de cette assignation le 27 mars 2026, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience.
Il convient dès lors de déclarer l’assignation caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition,
Constate la caducité de l’assignation et l'extinction de l'instance ;
Laisse les dépens de la présente instance à la charge du demandeur.
Faite et rendue à [Localité 1] le 08 avril 2026
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 8 avril 2026, sous le numéro 26/04739.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/04739. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.