Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Contrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assuranceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/12108
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 383 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/12108 N° Portalis 352J-W-B7J-DA7WK
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes - Me DE LA BRIÈRE - Me COMOLET délivrées le : + 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 09 Avril 2026
DEMANDERESSE
La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES (CRAMA) [Localité 1] VAL DE LOIRE, exerçant sous l’enseigne GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE, organisme mutualiste assurance mutuelle agricole, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 38Z2 285 260, dont le siège social est situé [Adresse 1] à 92184 ANTONY CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Sophie DE LA BRIÈRE, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #D0637.
DEFENDEURS
Monsieur [P] [Z], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2], de nationalité chinoise, demeurant [Adresse 2] à [Localité 3],
défaillant.
La société GENERALI IARD, société anonyme au capital de 114 451 053,20 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 062 663, dont le siège social est [Adresse 3] à 75009 [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0435.
PARTIE INTERVENANTE
La société L’EQUITE, exerçant sous le nom commercial GENERALI BIKE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 572 087 697, dont le siège social est [Adresse 3] à 75009 [Adresse 4], prise en son établissement situé [Adresse 5] à 93200 LA PLAINE-SAINT-DENIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit audit siège, intervenante volontaire,
représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0435.
Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 4ème chambre 2ème section.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au profit de la 4ème chambre 2ème section, pour jonction éventuelle avec le RG 25/03383.
Faite et rendue à [Localité 1], le 09 Avril 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 25/12108.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/12108. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.