Autres demandes en matière de succession

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/51291 N° Portalis 352J-W-B7K-DBY7N

N° : 8MF/CA

Assignations des : 23 et 26 janvier 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire délivrée le :

+ 1 copie ADM.JUD.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 9 avril 2026

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Cloé André, Greffier. DEMANDEUR

Maître [K] [P] en qualité de mandataire successoral de la succession de [G] [X] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Maître Marie-Laure Requeda, avocat au barreau de PARIS - #D1955 - substituée à l’audience

DEFENDEURS

Madame [Y] [F] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] (MARTINIQUE)

Monsieur [N] [F] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 12 mars 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier,

[G] [X] est décédée le [Date décès 1] 2008, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Madame [Y] [F] et Monsieur [N] [F].

Il dépend notamment de la succession la moitié indivise des lots n°9 et 42 dépendant de l'immeuble situé [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 5].

Par ordonnance rendue en la forme des référés le 30 janvier 2014, Maître [P], administrateur judiciaire, a été nommée en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [G] [X], décédée le [Date décès 2] 2008, pour une durée de douze mois.

Par ordonnance rendue en la forme des référés le 20 avril 2017, la mission de Maître [P] en qualité de mandataire successoral a été prorogée et elle a en outre été désignée en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision constituée entre Monsieur [V] [F] et la succession de [G] [X] sur les lots n°9 et 42 de l'immeuble situé à [Localité 6], [Adresse 6] et [Adresse 7]. Maître [P] ès qualités a été autorisée à vendre les lots de copropriété n°9 et 42 constitués d'un appartement et d'une cave dépendant de l'immeuble situé à [Localité 6], [Adresse 6] et [Adresse 7], au prix minimum net vendeur de 163.000 euros.

La mission d'administrateur provisoire de l'indivision de Maître [P] s'est achevée avec la vente du bien indivis et le règlement des sommes dues aux créanciers et à Monsieur [V] [F].

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 24 avril 2024, la mission de Maître [P] en qualité de mandataire successoral de la succession de [G] [X] a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 30 janvier 2024.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 7 mai 2025, la mission de Maître [P] en qualité de mandataire successoral de la succession de [G] [X] a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 30 janvier 2025.

Par actes des 23 et 26 janvier 2026, Maître [P] ès qualités a assigné selon la procédure accélérée au fond Madame [Y] [F] et Monsieur [N] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite :

- la prorogation de sa mission pour une durée d'un an à compter du 30 janvier 2026,

- la désignation de la SELARL [L] [H] & [Q] [S], Commissaires de justice associés à [Localité 7], [Adresse 8], avec pour mission de : * se rendre dans le lot de copropriété n°15 (appartement au 1er étage) dépendant de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 8], assisté si besoin est d'un serrurier et de la force public, * dresser constat de l'état des lieux et des conditions d'occupation, * faire réaliser une évaluation de la valeur locative et de la valeur vénale de ce lot de copropriété, avec le concours d'au moins deux agences immobilières, * faire réaliser, avec le concours d'une entreprise spécialisée, les diagnostiques immobiliers obligatoires.

A l'audience, Maître [P] ès qualités, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes.

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir qu'il est nécessaire de poursuivre la procédure de recouvrement contre Monsieur [A] [W], de déterminer la quote-part des droits de [G] [X] dans la succession de ses parents après intervention d'un généalogiste, se rendre dans l'appartement dépendant de la succession situé [Adresse 4] à [Localité 9] en vue d'obtenir une estimation des valeurs vénales et locative dudit bien immobilier, constater son état y compris sa situation d'occupation éventuelle et faire établir les diagnostics immobiliers et finaliser le règlement de la succession de [G] [X]. Elle ajoute qu'il convient de désigner un commissaire de justice constatant afin de de pouvoir pénétrer dans l'appartement situé [Adresse 4] à [Localité 9].

Madame [Y] [F] et Monsieur [N] [F], régulièrement assignés, ne se sont pas constitués.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

MOTIFS

1/ Sur la demande de prorogation

Aux termes de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine. La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

En l'espèce, il ressort du douzième rapport de diligence déposé par Maître [K] [P] ès qualités le 14 janvier 2026 qu'il est nécessaire de poursuivre les procédures engagées contre Monsieur [W] afin d'obtenir le règlement des sommes dues par celui-ci à la succession et d'appréhender la quote-part des droits de [G] [X] dans les successions de ses parents.

L'inertie et la carence des héritiers persistent, de sorte que les conditions du maintien de la mission du mandataire successoral sont réunies. Il convient par conséquent de proroger la mission de Maître [K] [P] ès qualités selon les termes du dispositif ci-après.

2/ Sur la demande de désignation d'un commissaire de justice

Aux termes de l'article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession. Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

En l'espèce, il ressort des échanges entre Maître [K] [P] et Monsieur [F] que le mandataire successoral n'a pas accès à l'appartement dépendant de la succession correspondant au lot n°15 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 4], à [Localité 9], n'ayant pu en récupérer les clés. Il ressort également de ces échanges que Monsieur [F] n'a pas répondu aux demandes de Maître [K] [P] ès qualités concernant les conditions d'occupation de ce bien, informations nécessaires à la bonne réalisation de sa mission. Le mandataire successoral ne pouvant, seul, y pénétrer, il convient que celui-ci soit accompagné d'un commissaire de justice, avec le concours de la force publique si besoin et d'un serrurier.

Par suite, il sera fait droit à la demande de Maître [K] [P] ès qualités de désignation d'un commissaire de justice, selon les termes du dispositif ci-après.

3/ Sur les autres demandes

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge la mission de Maître [K] [P], en qualité de mandataire successoral de la succession de [G] [X], décédée le [Date décès 1] 2008, pour une durée de douze mois à compter du 30 janvier 2026 ;

Désigne la SELARL [L] [H] & [Q] [S], Commissaires de justice associés à [Localité 10], [Adresse 8], avec pour mission de :

- se rendre dans le lot de copropriété n°15 (appartement au 1er étage) dépendant de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 8], assisté si besoin est d'un serrurier et de la force public, - dresser constat de l'état des lieux et des conditions d'occupation, - faire réaliser une évaluation de la valeur locative et de la valeur vénale de ce lot de copropriété, avec le concours d'au moins deux agences immobilières, - faire réaliser, avec le concours d'une entreprise spécialisée, les diagnostiques immobiliers obligatoires ;

Laisse les dépens à la charge de la succession administrée.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 9 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Cloé André Maïté Faury