Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Injonction de rencontrer un conciliateur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/04486
- Formation
- PS ctx protection soc 5
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 104 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le :
■
PS ctx protection soc 5
N° RG 24/04486 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JVR
N° MINUTE :
Requête du :
01 Octobre 2024
ORDONNANCE D’INJONCTION A LA CONCILIATION ET DE DESIGNATION D’UN CONCILIATEUR DE JUSTICE rendue le 9 avril 2026 DEMANDERESSE
Madame [Q] [R], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alain FREVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0160
DÉFENDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Injonction de rencontrer un conciliateur. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 24/04486.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04486. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.