Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/57046
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 267 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57046 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7GB
AS M N° : 3
Assignation du : 20 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026
par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDERESSE
Madame [W] [J] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Christel CORBEAU, avocat au barreau de PARIS - #G0348
DEFENDERESSE
S.C.I. VASUDEVA [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Aymeric GULERIA, avocat au barreau de PARIS - #E1760
DÉBATS
A l’audience du 05 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Vu l'assignation délivrée par Mme [J] le 20 octobre 2025, à l'encontre de la SCI VASUDEVA, afin qu'elle soit condamnée à procéder aux travaux de mise aux normes du local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 1] à Paris 14ème ;
Vu les explications des parties à l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il n'est pas discuté qu'il n'y a plus lieu à référé, les travaux sollicités par la demanderesse ayant été exécutés.
Au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la SCI VASUDEVA sera condamnée à payer à Mme [J] la somme de 1 000 euros.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Disons n'y avoir lieu à référé ;
Condamnons la SCI VASUDEVA aux dépens, ainsi qu'à payer à Mme [W] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 09 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Gilles MALFRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 25/57046.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/57046. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.