Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/52118 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB23C

N° : 3

Assignation du : 10 Mars 2026

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[1] 2 copies certifiées conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 03 avril 2026

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son Syndic, la société ATRIUM GESTION [Localité 1] 15, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique [Adresse 2] [Localité 2]

ayant pour avocate Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C1525, non comparante

DEFENDERESSE

La S.C.I. JESS, Société civile immobilière [Adresse 3] [Localité 3]

ayant pour avocate Maître Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS - #P0154, non comparante

DÉBATS

A l’audience du 03 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président,

Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 10 mars 2026 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son Syndic, la société ATRIUM GESTION [Localité 1] [Adresse 4], Société par Actions Simplifiée à Associé Unique à la S.C.I. JESS, Société civile immobilière, et les motifs y énoncés,

Vu l'audience du 03 avril 2026 ;

Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 20 Mars 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d'office la caducité de l'assignation du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son Syndic, la société ATRIUM GESTION [Localité 1] 15, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 1], le 03 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI