Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
Contrats diversDemande en paiement relative à un contrat non qualifiéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/57466
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 300 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57466 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATOL
N° : 1
Assignation du : 21 Août 2025
[1]
[1] 2 copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE
FONDATION LEOPOLD BELLAN, Fondation reconnue d’utilité publique [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Emmanuelle BRIAND, avocat au barreau de PARIS - #C2525
DEFENDERESSE
La société INTEGRALE PREPA, société par actions simplifiée [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Maître Charles-Edouard FORGAR, avocat au barreau de PARIS - #P0112
DÉBATS
A l’audience du 03 avril 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 21 août 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 02 avril 2026, la FONDATION LEOPOLD BELLAN, Fondation reconnue d’utilité publique, se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse, la société INTEGRALE PREPA, société par actions simplifiée, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la FONDATION LEOPOLD BELLAN, Fondation reconnue d’utilité publique, se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 03 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 avril 2026, sous le numéro 25/57466.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/57466. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.