Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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34ème chambre

N° RG 23/03822 N° Portalis 352J-W-B7H-CZECJ

N° MINUTE :

Assignation du : 22 février 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 novembre 2025

DEMANDEURS

Association MENA RIGHTS GROUP [Adresse 1] [Localité 1] (SUISSE)

Monsieur [K] [R] [Adresse 2] [Localité 2] (ARABIE SAOUDITE)

Monsieur [Y] [O] [Adresse 3] [Adresse 4] (YEMEN)

représentés par Maître Louis COFFLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0826

DEFENDERESSE

Société TOTAL ENERGIE [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Maître Antonin LEVY et Maître Ophélia CLAUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0612

Copies délivrées le : Me COFFLARD - A826 Me LEVY - G612

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière

DEBATS

A l’audience du 16 octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 novembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit en date du 22 février 2023, l'association MENA RIGHTS GROUP, M. [K] [R] et M.[Y] [O] ont fait assigner la société TotalEnergies SE, sur le fondement de la loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprise donneuses d'ordre.

Ils demandent en substance au tribunal judiciaire de Paris, d'une part d'enjoindre à la société Totalenergies de mettre en conformité son plan de vigilance avec les activités de Yemen LNG sur le site de [Adresse 6], et d'autre part de la condamner à les indemniser des préjudices subis du fait de ces manquements.

Au cours de la procédure, dans ses conclusions d'incident n°4 signifiées par voie dématérialisée le 3 septembre 2024 la société TotalEnergies a soulevé des fins de non-recevoir qui ont été jointes au fond et une exception de procédure tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation, qui a été fixée pour plaider devant le juge de la mise en état.

Selon ses conclusions signifiées par voie dématérialisée, le 2 octobre 2025, la société TotalEnergies demande au juge de la mise en état, de déclarer nulle l'assignation délivrée par l'association MENA RIGHTS GROUP, en raison de l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir de la directrice, Mme [B], pour engager l'action au nom de l'association.

Elle prétend en application du droit suisse comme du droit français, que dans le silence des statuts, seule l'Assemblée générale de l'Association a le pouvoir d'habiliter la Directrice générale pour représenter en justice l'association, faisant observer au surplus, que la représentation doit être assurée par une personne domiciliée en Suisse, selon l'article 69 al2 du code suisse, condition que Mme [B] ne remplit pas.

Elle fait valoir que le procès-verbal de l'assemblée générale du 16 octobre 2018 n'a pas donné ce pouvoir à la directrice, ni pris la décision de déléguer son pouvoir au comité directeur.

Elle en déduit que Mme [B] n'ayant pas été valablement habilitée, elle ne dispose pas de pouvoir de représenter l'association en justice constituant une irrégularité de fond entrainant la nullité de l'assignation.

En réplique au terme de ses conclusions notifiées par voie dématérialisée, le 13 octobre 2025, l'association MENA RIGHTS GROUP, MM. [K] [R] et [Y] [O] s'y opposent et demandent au juge de la mise en état de condamner la société TotalEnergies au paiement de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ils soutiennent à titre principal que l'article 9 des statuts de l'Association investit expressément la Directrice de l'association, Mme [X] [B], conformément à la nomination dans ses fonctions par l' Assemblée Générale, le 16 octobre 2018, d'un pouvoir pour représenter l'association en justice.

Ils font valoir à titre subsidiaire, qu'elle est investie d'un mandat spécifique du Comité Directeur et de l'Assemblée Générale suivant selon les deux procès-verbaux qu'ils produisent, respectivement datés du 2 novembre 2023 et du 7 octobre 2025.

Les parties ont été entendues à l'audience du 16 octobre 2025 au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025.

Sur ce

Selon l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale.

S'agissant d'une association de droit Suisse, il incombe au juge de la mise en état de vérifier la capacité au regard du droit suisse, de la directrice générale, pour représenter l'association en justice.

Il s'agit de statuer seulement sur le défaut d'autorisation de Mme [B], qui entrainerait un défaut de pouvoir allégué par la société TotalEnergies.

La société TotalEnergies soutient que l'habilitation doit venir de l'Assemblée Générale de l'Association ce dont les demandeurs justifient, en produisant le procès-verbal de l'Assemblée générale en date du 7 octobre 2025, qui approuve la décision d'assigner TotalEnergies SE dans le cadre de la présente instance, et confère un mandat spécifique à Mme [X] [B] pour représenter l'association.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la directrice était habilitée statutairement, que le pouvoir de la directrice pour représenter en justice l'Association dans la présente instance est établi.

La demande en nullité de l'assignation sera en conséquence rejetée.

Les circonstances de la cause ne justifient pas d'allouer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Déboute la société TotalEnergies de sa demande en nullité de l'assignation,

Dit n'y avoir lieu au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens

Faite et rendue à Paris le 20 novembre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Laure ALDEBERT