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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées délivrées le : à Me LAFFON, Me RENAUX-HEMET, Me LACHKAR

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/08196 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46Y2

N° MINUTE :

Assignation du : 28 mai 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 avril 2026 DEMANDERESSE

S.A.S. WIG FRANCE ENTREPRISES Pôle Industriel Toul Europe 175 rue Marie Marvingt 54200 TOUL

représentée par Maître Fabrice LAFFON de l’AARPI FLS Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0204

DEFENDEURS

S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER 3 boulevard Gallieni 92130 ISSY LES MOULINEAUX

défaillant

Monsieur [J] [R] 14 CHeMIN DES BRIGEOTTES 54130 SAINT MAX

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de Monsieur [J] [R] 189 BD MALESHERBES 75856 PARIS

représentés par Me Catherine RENAUX-HEMET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB178

S.A. ACTE IARD Espace Européen de l’Entreprise 14 avenue de l’Europe 67300 SCHILTIGHEIM

représentée par Me Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0247

S.A.R.L. ARNOULD BUREAU D’ETUDES 33 rue de Longueville 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

défaillant

S.A.S. OMNITECH 7 rue de la Moselle 57160 SCY CHAZELLES

défaillant

S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la socuété OMNITECH 313 Terrasses de l’Arche 92000 NANTERRE

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 16 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 avril 2026.

ORDONNANCE

Décision publique Réputée contradictoire en premier ressort

Vu l’assignation ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 14 janvier 2025 prononçant le sursis à statuer jusqu’à l’issue de l’expertise amiable menée par le Bureau d’études SECC INGENIERIE ;

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de la société WIG FRANCE ENTREPRISES notifiées par RPVA le 30 janvier 2026 demandant au juge de la mise en état notamment de constater son désistement d’instance et d’action et le dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [R] et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS notifiées par RPVA le 05 février 2026 ;

Vu l’absence de défense au fond et fin de non-recevoir soulevées par la société ACTE IARD ;

Vu l’absence de constitution de la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société ARNOULD BUREAU D’ETUDES, la société OMNITECH et la société AXA FRANCE IARD ;

Il sera constaté que la société WIG FRANCE ENTREPRISES se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Le désistement est parfait.

La société WIG FRANCE ENTREPRISES sera condamnée aux dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

Il convient en équité de rejeter l’ensemble des demandes au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société WIG FRANCE ENTREPRISES se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE la société WIG FRANCE ENTREPRISES aux dépens ; REJETTE l’ensemble des demandes au titre des frais irrépétibles.

Faite et rendue à Paris le 07 avril 2026

Le greffier Le juge de la mise en état