A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026

Minute n° : Audience du : 03 février 2026

Requête n° : N° RG 22/00724 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WYXE

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [B] [X] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Fatah MESSAOUDI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me MEHAH du barreau de LYON

partie défenderesse

CPAM DU RHONE Service contentieux général [Localité 2] comparante en la personne de Monsieur [L] [Y], suivant pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ Assesseur collège salarié : [X] AUGIER

Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[B] [X] CPAM DU RHONE Me Fatah MESSAOUDI, vestiaire : 2517 Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec accusé de réception le 13/04/2022, Madame [B] [X] a formé un recours à l’encontre d’une décision notifiée de la CPAM du RHONE du 16/08/2021, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable et qui fixe à 0% le taux d'incapacité permanente partielle (absence de séquelles indemnisables) en raison d’un accident de travail du 18/01/2021 consolidé le 16/04/2021, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante par le médecin conseil : «Lombalgies sur état antérieur».

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 03/02/2026.

À cette date, en audience publique :

Madame [B] [X] était représentée par son conseil Me MESSAOUDI substituée par Me MEHAH. Cette dernière a sollicité à l’audience un sursis à statuer sur l’évaluation du taux d’IPP au motif que la Cour d’Appel de [Localité 3] était saisie parallèlement d’une contestation sur la date de consolidation.

La CPAM du RHONE a comparu, représentée par Monsieur [Y] et a indiqué ne pas s’opposer à la demande de sursis à statuer de la requérante. Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 03/04/2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le sursis à statuer concernant l'évaluation du taux

Selon l’article 378 du Code de Procédure Civile : « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine ».

Le conseil de Madame [B] [X] indique à l’audience avoir saisi la Cour d’Appel de Lyon en contestation d’une décision du 03/12/2025 du Tribunal Judiciaire de LYON (Pôle Social dans sa section du contentieux général) portant sur la date de consolidation.

Or cette question conditionne l’évaluation du taux d’incapacité reconnu à l’assurée. Il convient donc de surseoir à statuer sur cette évaluation du taux d’IPP de l’assurée dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel de [Localité 3].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, Pôle social, Contentieux technique, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

SURSEOIT A STATUER sur l’évaluation du taux d’IPP de Madame [B] [X] dans l’attente de l’issue du litige sur la date de consolidation, litige actuellement pendant devant la Cour d’Appel de [Localité 3].

DIT que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente, sous réserve de la péremption d’instance.

DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 03 avril 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE

Nabila REGRAGUI Justine AUBRIOT