Décision chambre 2-5

*1DE/06/50/98/45*

LRAR: -Mme [Y] [B] [H] [N] [L] nom d'usage [P] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet

R.G. : 2025105530 P.C. : P202505013

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/12/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS REGAA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 899 805 832) représentée par sa présidente, Mme [Y] [B] [H] [N] [L] nom d'usage [P] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Mickaël Leonis, avocat (A237). M. [J] [W], [Adresse 3], directrice générale, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 02/12/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS REGAA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899805832 et exerce une activité de services des traiteurs sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18/12/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS REGAA emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 416 636,00 euros. * le passif s'élève à 199 330,00 euros dont 144 854,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 111 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * le manque de clientèle.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS REGAA

[Adresse 1]

Activité : L'activité de services des traiteurs, comprenant notamment l'épicerie fine, le service à domicile, l'organisation d'évènements et la restauration rapide sur place, à emporter et en livraison, la création, l'achat, la vente, la prise à bail, la prise en location-gérance, l'installation et l'exploitation de tous fonds de commerce de café, bar, restaurant, traiteur, vente à emporter, épicerie fine, dégustation, ainsi que tous autres établissements ouverts au public et dans lesquels se débitent des objets de consommation ; toutes prestations de services dans les domaines de la restauration et de débit de boissons, et notamment le diagnostic, le conseil, la formation, le management, l'organisation de réception, séminaires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899805832

Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP [Adresse 5] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 02/12/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 17 décembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/12/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.