Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2]

N RG 26/01280 - N Portalis DB2H-W-B7K-4CGN Ordonnance du : 09 Avril 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Aurélie LENOIR, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 06.02.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 01.04.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Madame [U] [T] née le 08 Mars 1946 à [Localité 1]

Vu la requête en date du 07 Avril 2026 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reçue au greffe le 07 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 07.04.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission étant également le mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, et au procureur de la [Etablissement 1],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Madame [U] [T] comparaissant seul en raison de la grève des avocats du barreau de Lyon,

Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu'au 16 avril inclus, impliquant notamment la suspension de toutes les désignations du Bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés (permanences et commises civiles et pénales), outre les permanences bureau commun et les consultations gratuites.

Attendu en l'espèce que la présente procédure civile est soumise à des délais contraints dans la mesure où le juge doit impérativement statuer dans les 12 jours de sa saisine, soit bien avant le 16 avril 2026 date de fin du mouvement susvisé, de sorte qu'aucun renvoi d'office n'est envisageable quoique la représentation d'un avocat est obligatoire (art. L. 3211-12-2 al. 2 du code de la santé publique).

Attendu que ces éléments de fait caractérisent suffisamment l'existence d'une circonstance insurmontable et commandent qu'il soit statué ce jour même en l'absence d'avocat ; qu'en contrepartie de quoi, il appartient au juge judiciaire d'exercer d'autant plus son office dans l'examen des situations soumises légalement à son contrôle.

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [P], médecin de l’établissement, en date du 08.04.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [U] [T] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [U] [T] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 09 Avril 2026 Le Juge Aurélie LENOIR

N RG 26/01280 - N Portalis DB2H-W-B7K-4CGN

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [U] [T] le 09 Avril 2026, L’intéressée,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 09 Avril 2026

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au mandataire judiciaire, étant également le tiers ayant demandé l’admission, le 09 Avril 2026 Le mandataire judiciaire et tiers demandeur,

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 09 Avril 2026. Le Greffier,