Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
Quasi-contratsDemande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/10871
- Formation
- Chambre 10
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 219 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/10871 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7YJ
RADIATION
DU : 07 Avril 2026
DÉCISION DE RADIATION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [Z] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Isabelle SICOT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Hélène FONTAINE, avocat au barreau de LILLE, non comparante (cf message RPVA du 3 avril 2026)
à :
Madame [W] [U], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Corinne PHILIPPE, avocat au barreau de VALENCIENNES, non comparante (cf message RPVA du 3 avril 2026)
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Septembre 2025
Le Juge du tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur sollicite la radiation de l'affaire ;
Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la radiation d'office du rôle de la présente affaire.
Dit qu'en application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire sera rétablie sur demande écrite d'une des parties précisant qu'elle est en état d'être plaidée, demande à laquelle sera jointe une copie de l'assignation.
Dit que le rétablissement sera sollicité pour une audience choisie par le Magistrat qui a rendu la décision de radiation.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Maxime KOVALEVSKY, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Charlélie VIENNE Maxime KOVALEVSKY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 25/10871.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10871. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.