Décision chambre 2-2

*1DE/06/50/34/19*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/12/2025

Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] (RCS [Localité 2] 539 598 086) représentée par son Président la SASU PEOPLE AND BABY, elle-même représentée par son président la SASU RIDGE CONSULTING, elle-même représentée par son président M. [Z] [K] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de Me Jean-Pierre Farges, Me Guillaume Bismes et Me Martin Guermonprez, avocats du Cabinet Gibson Dunn & Crutcher LLP et de ses conseils M. [P] [Q] et M. [C] [V], cabinet ALVAREZ & [Localité 3] ; M. Cédric Dugardin, directeur général, présent ; * Mme [I] [E], directrice en communication du groupe, présente, * Membres du CSE présents :

Mme [Y] [B]

Mme [G] [R]

M. [M] [A]

M. [T] [H]

LRAR: -SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT Copies : -TPG * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [U] & ROUSSELET en la personne de * SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [F] [W] -SCP BTSG en la personne de Me

SELAFA MJA en la personne de Me [X] [O]

R.G. : 2025105290 P.C. : P202504895

Me Frédéric Abitbol

[J] [S] * Parquet * CGEA IDF OUEST, [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5], représentée par M. [D] [N], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 02 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 539598086 et exerce une activité de commercialisation de place d'accueil de crèches et ou de tous biens et services en rapport avec l'enfance, l'étude, l'assistance, l'audit et ou le conseil aux entreprises et ou exploitants de crèches, sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 6].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08 décembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT emploie 339 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 58 100 000,00 euros. * le passif s'élève à 110 492 036,00 euros dont 7 642 725,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 60 418 710,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers (perte du soutient de l'actionnaire), et d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation ; * et qu'il est prévu de prendre les mesures suivantes : étalement de la dette avec l'état ; SUR CE, * Attendu que les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ; * Attendu que le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise ;

Mme [L] [TA], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT

[Adresse 6]

Nom commercial : CRECHES POUR TOUS

Activité : La commercialisation de place d'accueil de crèches et ou de tous biens et services en rapport avec l'enfance, l'étude, l'assistance, l'audit et ou le conseil aux entreprises et ou exploitants de crèches.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 539598086

Etablissement(s) - RCS [Localité 5] - RCS [Localité 6] - RCS [Localité 7]-Métropole - RCS [Localité 8] - RCS [Localité 9] - RCS [Localité 10] - RCS [Localité 11] - RCS [Localité 12] - RCS [Localité 13] - RCS [Localité 14] - RCS [Localité 15] - RCS [Localité 16] - RCS [Localité 17] - RCS [Localité 18]

Nomme M. Joseph Wehbi, juge commissaire.

Désigne la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [U] & ROUSSELET en la personne de Me [XR] [U], [Adresse 7], et la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [W], [Adresse 8], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [J] [S], [Adresse 9], et la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [O], [Adresse 10], mandataires judiciaires.

Désigne la SELARL Allemand - Nguyen Hong [Adresse 11], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 27 novembre 2025 qui correspond à la date d'exigibilité de la dette de TVA.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le lundi 3 février 2026 à la chambre 2-2-1 à 14h30, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/12/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, et M. Patrick Renouard, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge et M. Arnaud de Pesquidoux, juge assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Jocelyne Miré.