Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX

N° RG 25/14491 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2JDT

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 08 Avril 2026

[M] [N]

C/

[B] [C] [Y]

République Française Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 08 Avril 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [M] [N], demeurant 11 Clos des Bouleaux - MOUSCRON - 7700 (BELGIQUE) comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [B] [C] [Y], demeurant 65 bis rue des Fabricants - appartement 5 - 59100 ROUBAIX non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Février 2026 Julie COLAERT,Vice-Président(e), assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 08 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Président(e), assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

RAPPEL DES FAITS

Monsieur [M] [N] a donné à bail à Monsieur [B] [C] [Y] un appartement à usage d’habitation situé au 65B rue des Fabricants - Appt 5 - 59100 ROUBAIX par contrat du 29 décembre 2022 avec prise d'effet le 1er janvier 2023, pour un loyer mensuel de 400 €.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [M] [N] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Il a ensuite fait assigner Monsieur [B] [C] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 2 février 2026, Monsieur [M] [N] demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire la validité du congé pour motif légitime ; d'ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [C] [Y] ; et de condamner ce dernier au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 4900 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer et de l'assignation pour le surplus, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Il précise ne pas avoir connaissance de l'existence d'une procédure de surendettement au bénéfice du locataire. Il s'oppose au prononcé de délais de paiement.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié le 11 décembre 2025 à étude, Monsieur [B] [C] [Y] n’est ni présent ni représenté.

Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

I. SUR LA RESILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 12 décembre 2025 avec prise d'effet le 1er janvier 2023, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, Monsieur [M] [N] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 18 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 11 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la date du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; mais l'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le paiement intégral des loyers courants à la date de l'audience. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

Le bail conclu le 29 décembre 2022 contient une clause résolutoire (article VIII page 5 ( deux mois)) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 11 juillet 2025, pour la somme en principal de 3300 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 12 septembre 2025.

L’expulsion de Monsieur [B] [C] [Y] sera ordonnée, en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [M] [N] produit un décompte démontrant que Monsieur [B] [C] [Y] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4900 € à la date du 31 décembre 2025.

Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 4900 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3300 € à compter du commandement de payer (11 juillet 2025), et à compter de l'assignation (11 décembre 2025) pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Il sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [B] [C] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [M] [N], Monsieur [B] [C] [Y] sera condamné à lui verser la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 décembre 2022 avec prise d'effet le 1er janvier 2023 entre Monsieur [M] [N] et Monsieur [B] [C] [Y] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au 65B rue des Fabricants - Appt 5 - 59100 ROUBAIX sont réunies à la date du 12 septembre 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [B] [C] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [B] [C] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Monsieur [M] [N] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [B] [C] [Y] à verser à Monsieur [M] [N] la somme de 4900 € (décompte arrêté au 31 décembre 2025, incluant loyer décembre 2025), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3300 € à compter du 11 juillet 2025 et à compter de l'assignation pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [B] [C] [Y] à verser à Monsieur [M] [N] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Monsieur [B] [C] [Y] à verser à Monsieur [M] [N] une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [C] [Y] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 8 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE

La REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République prés les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

La cadre-greffière, La vice-présidente,