Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2]

N° RG 25/09438 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4BS

CADUCITÉ

DU : 07 Avril 2026

DEMANDEUR(S) :

[E] [C] [D] [S]

DÉFENDEUR(S) :

S.A.S. IVYNEST (SCI BEST)

CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Monsieur Maxime KOVALEVSKY, Juge des contentieux de la protection, assisté de Monsieur Charlélie VIENNE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [E] [C] [D] [S], demeurant [Adresse 1] non comparante

à :

S.A.S. IVYNEST (SCI BEST), dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par requête en date du 24 Juillet 2025, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 07 Avril 2026;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement;

Déclare la requête caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT