Décision chambre 2-3

*1DE/06/50/82/04*

LRAR: -SARL DAMACEMA, elle-même représentée par son gérant M. [E] [G] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet

R.G. : 2025104444 P.C. : P202504990

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/12/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique D.E. INDUSTRIAL CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 508 345 675) représentée par sa présidente, la SARL DAMACEMA, elle-même représentée par son gérant, M. [E] [G] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Victoria Béchet, avocate (A0956).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 28/11/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique D.E. INDUSTRIAL CONSULTING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 508345675 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16/12/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique D.E. INDUSTRIAL CONSULTING emploie 3 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 337 533 euros. * le passif s'élève à 81 947 euros dont 49 458 euros exigibles. * l'actif s'élève à 6 429 euros dont 5 199 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * la société n'a plus d'activité à date

Mme [C], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 1 an.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y

avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS à associé unique D.E. INDUSTRIAL CONSULTING

[Adresse 1]

Activité : En France comme à l'étranger : conseils à caractère industriel, en stratégie et en organisation tant dans le domaine du transport que de toutes autres activités industrielles et de services. Prestations de services informatiques et vente de logiciels informatiques, création de logiciels informatiques, formation dans les domaines du transport, de toutes autres activités industrielles et de services, le cas échéant, prise de participations dans toutes sociétés ou entités ayant un objet similaire, connexe ou complémentaire aux activités susvisées

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 508345675

Nomme M. [M] [B], juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 28/11/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 16 décembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/12/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean [U] Gruter, président, M. André Bélard, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.