Décision chambre 2-5

*1DE/06/50/56/86*

LRAR: -Mme [I] [Q] [N] nom d'usage [H] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [M] [D] -Parquet

R.G. : 2025103276 P.C. : P202504956

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/12/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL MOD'ACCESSOIRES DIFFUSION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 522 818 236) représentée par sa gérante Mme [I] [Q] [N] nom d'usage [H] demeurant [Adresse 2], présente, assisté de Me Julien Sebban, avocat (C1606).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 26/11/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL MOD'ACCESSOIRES DIFFUSION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 522818236 et exerce une activité de fabrication de vêtements de dessus sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11/12/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL MOD'ACCESSOIRES DIFFUSION emploie 3 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 683 959 euros. * le passif s'élève à 88 723,03 euros dont 42 123,12 euros exigibles. * l'actif s'élève à 69 047 euros dont 11 093 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARL MOD'ACCESSOIRES DIFFUSION,

[Adresse 1]

Nom commercial : MOD'ACCESSOIRES DIFFUSION

Enseigne : [J] [W]

Activité : Fabrication (en sous-traitance) achat vente en gros au détail et sur internet de prêt à porter et de tous accessoires de mode

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 522818236

Nomme M. [B] [R], juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne SCP [Adresse 4] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/11/2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 10 juin 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/12/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Pascale Cholmé.