Décision chambre mixte

*1DF/06/51/02/40*

LRAR: -Mme [D] [Q] nom d'usage smadja Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet

R.G. : 2025103233 P.C. : P202505031

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 19/12/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique SD GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 904 830 247) prise en la personne de sa présidente Mme [D] [Q] nom d'usage [T] demeurant [Adresse 2], absente, représentée par M. [G] [P], conseil, muni d'un pouvoir.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 26/11/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réalementées du droit.

La SAS à associé unique SD GROUP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 904830247 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19/12/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique SD GROUP n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué. * le passif s'élève à 3 600 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se fait représenter et a sollicité la liquidation judiciaire dans sa déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société n'a jamais fait de recette.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIES

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS à associé unique SD GROUP

[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

Activité : L'acquisition de tous droits sociaux dans toute entreprise. L'exercice de tous mandats sociaux.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 904830247

Nomme M. [M] [A], juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [V] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 26/11/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 18 juin 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/12/2025 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Hugues Renaut, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Hugues Renaut, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.