Décision chambre 2-5

*1DE/06/50/56/04*

LRAR: -SAS BRIDEO, elle-même représentée par sa présidente la SARL [Y] VG, elle-même représentée par sa présidente Mme [I] [Y] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet

R.G. : 2025103229 P.C. : P202504953

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/12/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique BIRDEO RECRUTEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 931 763 171), représentée par sa présidente la SAS BIRDEO, elle-même représentée par sa présidente la SARL [Y] VG, elle-même représentée par sa présidente Mme [I] [Y] demeurant [Adresse 2], présente, assisté de Me Marc Volfinger, [Adresse 3], avocat au barreau de Seine Saint-Denis.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 26/11/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique BIRDEO RECRUTEMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 931763171 et exerce une activité de prestations de recrutement et de conseil sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11/12/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique BIRDEO RECRUTEMENT emploie 5 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 345 000 euros. * le passif s'élève à 300 855 euros dont 167 855 euros exigibles. * l'actif s'élève à 18 000 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important * une perte de compétitivité

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS à associé unique BIRDEO RECRUTEMENT

[Adresse 1]

Activité : Opérations ou activités directement ou indirectement liées à des prestations de recrutement et de conseil pour les Ressources Humaines ou pour les Directions des administrations, les collectivités et les entreprises dans le cadre des métiers liés au développement durable (Dd), de l'environnement et de la responsabilité sociale des entreprises (Rse).

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 931763171

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/07/2024 qui correspond à la date du nonrèglement des augmentations de salaires découlant d'un accord.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 10 décembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/12/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.