Décision chambre 2-4

*1DE/06/51/08/75*

Copies : -M. [D] [I] [P] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [A] [X]

RG 2025103200

P.C. : P202402156

Jugement prononcé le mercredi 17 décembre 2025 Chambre 2-4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

SARL MATERIAUX SERVICES ET MACONNERIE - Sigle: MSM [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M. [D] [I] [P], [Adresse 3], représentant légal, absent. * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [A] [X], [Adresse 4], mandataire iudiciaire liquidateur, présent,

Par jugement en date du 24 juin 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liguidation iudiciaire simplifiée à l'égard de la SARL MATERIAUX SERVICES ET MACONNERIE -Siale: MSM.

Sur requête déposée au greffe le 26 novembre 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [A] [X] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 17 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 01/12/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation iudiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce. le tribunal.

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :

SARL MATERIAUX SERVICES ET MACONNERIE - Sigle: MSM

[Adresse 5]

Activité : La prise de participation dans des sociétés de toutes formes que ces sociétés aient un caractère civil ou commercial qu'il s'agisse de sociétés de personnes de capitaux de groupements d'intérêt économigue ou autres par voie de souscription ou par tous moyens N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489819995

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient Mme [L] [N], juge commissaire.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [A] [X], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

Mme Nathalie Dostert présidente, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.