Décision chambre 2-4

*1DE/06/51/08/80*

Copies : -M. [R] [O] [B] [I] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [K]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025102003 P.C. : P202402992

Jugement prononcé le mercredi 17 décembre 2025 Chambre 2-4

SAS à associé unique TECH FINANCE X7 [Adresse 1]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M. [R] [O] [B] [I], [Adresse 1], représentant légal, absent. - SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [K], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, substituée par Me Pablo Castanon, présente.

Par jugement en date du 23 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique TECH FINANCE X7. Sur requête déposée au greffe le 24 novembre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [K] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 17 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24/11/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :

SAS à associé unique TECH FINANCE X7

[Adresse 1]

Nom commercial : Tech Finance X7 Private Equity, Tech Finance X7 Visualiser la Complexité, Tech Finance X7 Cyber Investigation, Tech Finance X7 Cyber Securité

Activité : Conseil en stratégie et négociations, finance et technologies.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849484852

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient Mme Béatrix Peret, juge commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [K], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

Mme Nathalie Dostert présidente, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.