Décision chambre mixte

*1DE/06/50/29/46*

LRAR: -Mme [P] [R] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [I] [C] -Parquet

R.G. : 2025100184 P.C. : P202504867

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/12/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique THE NEW BRAND, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 981 129 927) représentée par sa gérante, Mme [P] [R] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 17/11/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique THE NEW BRAND est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 981129927 et exerce une activité de conseils aux entreprises sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08/12/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL à associé unique THE NEW BRAND n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 14 859 euros. * le passif s'élève à 2 075 euros dont 577 euros exigibles. * l'actif s'élève à 100 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le mois d'octobre 2025 ; * un manque de clientèle ;

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARL à associé unique THE NEW BRAND

[Adresse 1]

Nom commercial : The New Brand

Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion non réglementés (stratégie, marketing et autres). Conseil et assistance opérationnelle en matière de relations publiques, de communication et de marketing (tout canal).

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 981129927

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [I] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 17/11/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 5 juin 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/12/2025 où siégeaient :

M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Damien Douchet, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Damien Douchet, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.