Décision chambre 2-4

*1DE/06/50/89/96*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Me [G] [P] R.G. : 2025098343

SELAFA MJA en la personne de

Signification : Mme [D] [M]

Copies : * Parquet

P.C. : P2025098343

Jugement prononcé le 17/12/2025 Chambre 2-4

SA BLEUFONTAINE [Adresse 1]

Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire M. [K] [S], [Adresse 2], ancien président du conseil d'administration - directeur général de la SA BLEUFONTAINE, absent. * Mme [D] [M], [Adresse 3], nouvelle présidente du conseil d'administration - directrice générale de la SA BLEUFONTAINE, présente assistée de Me Julien Andrez, avocat (P0559), présent. * Mme [R] [I], [Adresse 4], représentante des salariés, absente. * SELARL AJILINK LABIS [N] en la personne de Me [Z] [N], [Adresse 5], commissaire à l'exécution du plan, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 14 novembre 2018, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA BLEUFONTAINE.

Par jugement en date du 1er octobre 2020, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SA BLEUFONTAINE.

Par jugement en date du 9 décembre 2021, le tribunal a modifié le plan de redressement de la SA BLEUFONTAINE.

La SELARL AJILINK LABIS [N] en la personne de Me [Z] [N], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 13 novembre 2025 exposant l'inexécution du plan de la part de la SA BLEUFONTAINE.

La SELARL AJILINK LABIS [N] en la personne de Me [Z] [N], commissaire à l'exécution du plan, a présenté son rapport et demande la résolution du plan. Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 17 décembre 2025 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de la SA BLEUFONTAINE des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce. Le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

MOYENS DES PARTIES

La SELARL AJILINK LABIS [N] en la personne de Me [Z] [N], commissaire à l'exécution du plan, déclare que la SA BLEUFONTAINE n'a pas respecté les engagements de son plan de redressement et qu'il sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :

Concernant la résolution du plan : les dividendes de l'échéance de la 5ème année (due le 1er octobre 2025) ne pourront être payés aux créanciers.

Concernant la liquidation judiciaire : l'état de cessation des paiements est avéré.

Mme [F] [H], vice-procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, présent émet un avis favorable à la résolution du plan.

Sur ce le tribunal

Vu les articles L. 631-19 et L. 626-27 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Vu l'avis favorable du juge commissaire,

Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la SA BLEUFONTAINE. Met fin à la mission de la SELARL AJILINK LABIS [N] en la personne de Me [Z] [N] commissaire à l'exécution du plan.

Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la :

SA BLEUFONTAINE

[Adresse 1]

Activité : la création l'interprétation la production la promotion l'édition la distribution l'achat la vente et l'exploitation commerciale de toutes oeuvres littéraires musicales artistiques et de toutes oeuvres dites de l'esprit et oeuvres dérivées sur tous supports la création l'adaptation l'interprétation la production la promotion et l'exploitation commerciale (y compris des droits dérivés (merchandising sponsoring reproduction et retransmission audiovisuelles sur tous supports)) de tous spectacles vivants (théâtre musique variétés) de tous concerts musicaux ainsi que l'acquisition des droits d'auteur et d'auteur-compositeur s'y rapportant la production l'édition la diffusion l'exploitation la distribution l'achat la vente et l'exploitation commerciale ou non commerciale en salles de cinéma et/ou dans tous média sur tous supports par tous moyens de toutes oeuvres cinématographiques audiovisuelles vidéographiques phonographiques musicales théâtrales et dérivées l'acquisition la production l'édition la diffusion de programmes audiovisuels destinés à la télédiffusion sur réseau câble et par satellite l'administration et la gestion de chaînes de télévision câblées et à réception directe par satellite l'acquisition l'exploitation et la cession de droits d'auteurs afférent à toutes oeuvres de l'esprit et notamment à des ouvrages d'édition à des concepts traitements synopsis continuités dialoguées ou non dialoguées musicales ou non musicales scenarios de droits musicaux de licences de distribution ou d'exploitation de droits cinématographiques audiovisuels et dérivés l'édition de musique, l'édition littéraire (roman, théâtre, poésie) l'acquisition, l'exploitation, la vente, la location ou l'octroi de licences de toutes margues de fabrique et de brevets entrant dans l'objet social de la société la consultation littéraire, artistique, cinématographique, audiovisuelle, vidéographique, phonographique et technique se rapportant notamment directement ou indirectement à l'industrie cinématographique audiovisuelle phonographique à l'industrie des médias et à toutes industries dérivées le commerce de toutes matières utilisées dans l'industrie cinématographique audiovisuelle vidéographique phonographique et dérivée l'acquisition la vente la création l'exploitation de tous établissements industriels et commerciaux se rapportant directement ou indirectement à l'industrie cinématographique audiovisuelle et dérivée

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 378223507.

Désigne M. [U] [L], juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [P], [Adresse 6], mandataire-judiciaire liquidateur

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 1er octobre 2025 qui correspond à la date du non paiement de l'échéance.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à

l'audience publique du 17 décembre 2027 à 14h00.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17 décembre 2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge et M. Olivier Duboureau, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, et M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.