Décision chambre 2-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025098290
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 350 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/50/26/25*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 03 décembre 2025 Chambre 2-4
R.G. : 2025098290 P.C. : P202500230 * selarl AJRS en la personne de Me * Selarl Asteren en la personne de Me [L] [G] - M. [X] [M]
Copies
[B]
SAS à associé unique D18 [Adresse 1]
SUR DEMANDE DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [X] [M], [Adresse 2], représentant légal, présent. * SELARL AJRS en la personne de Me [W] [B] [Adresse 3] administrateur judiciaire, présente. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [G] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. M. [T] [K] [Adresse 5], représentant des salariés, présent.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me [B] indique que les perspectives ne sont pas réalisées, que la société n'a aucune visibilité à court terme. Que la société ne pourra pas régler l'ensemble des charges courantes.
Mais attendu que la société indique avoir 66 000 euros à encaisser dans les jours à venir qui paieront les salaires de novembre, que les projets sont en cours et que la société souhaite un dernier délai afin de permettre de voir les résultats des projets d'ici à fin janvier.
En conséquence, à la requête des parties ;
Mme [S] [Q], vice procureur de la république entendue en ses observations, observe la création d'un passif postérieur ce qui es incompatible avec une poursuite de redressement judiciaire, sollicite la conversion en liquidation judiciaire de 2 ans.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Après avoir entendu les parties,
Renvoie la cause devant la Chambre 2-4 section 1 le 28 janvier 2026 à 9h30 pour vérification des encaissements prévus.
Dit que ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/12/2025 où siégeaient : M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, Mme Nathalie Buquen, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Signé électroniquement par Mme Christine Charrier, greffier . Mme Christine Charrier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025098290. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.