Décision chambre 2-5

*1DE/06/49/77/53*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/11/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS ADWANTED DIGITAL SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 939 885 257), représentée par sa présidente, la SAS ADWANTED GROUP elle-même représentée par sa présidente, la SARL [X] PARTICIPATIONS elle-même représentée par son président, M. [M] [X] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Anne-Laure Moisset, avocate (C2535). M. [F] [E], chief executive officer, présent. * Mme [T] [L], responsable des ressources humaines, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 11 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS ADWANTED DIGITAL SOLUTIONS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 939885257 et exerce une activité de services digitaux et mobiles autour de L'e-commerce sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société a été invité à se présenter en chambre du conseil le 27 novembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS ADWANTED DIGITAL SOLUTIONS emploie 8 salariés. * son chiffre d'affaires s'élève à 1 480 851,00 euros pour l'année 2023. * le passif s'élève à 539 841,60 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 200 177,82 euros dont 14 073,52 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de trésorerie ; * un passif trop important ;

Mme Louhibi, substitut du procureur de la République a été entendue en ses

LRAR: -Sas adwanted group, elle même représentée par son président la sas [X] participations, elle même représenté par son son gérant m. [M] [X] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [C] [N] -Parquet

R.G. : 2025097638 P.C. : P202504674

observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS ADWANTED DIGITAL SOLUTIONS

[Adresse 1]

Activité : Services digitaux & mobiles autour de L'e-commerce édition de logiciel, formation, le conseil et l'ingénierie en informatique et tous les domaines connexes pour tous les types de partenaires économiques en France et à l'étranger.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 939885257

Nomme M. Yvon Donval, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [C] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [A] [V], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 11 novembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 25 novembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/11/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.