Décision chambre 2-3

*1DE/06/52/87/21*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/02/2026 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [Y] [A], mandataire Urssaf.

Partie défenderesse : SAS AFFECTIO [F], (RCS [Localité 2] 792 168 320), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [Z] [R], [Adresse 3], présent, assisté de Me Corentin Lavat, avocat (P0008).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 06 novembre 2025 en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 04 décembre 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 20 727,23 € dont 3 272 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 juillet 2025.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L'affaire a été ensuite débattue le 10 février 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS AFFECTIO [F] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 792168320.

Elle exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10/02/2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -SAS AFFECTIO [F] prise en la personne de M. [Z] [R] Copies : TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [Q] [M] [T] * Parquet R.G. : 2025097497 P.C. : P202600622

chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SAS AFFECTIO [F] sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

Le dirigeant se présente, assisté de son conseil, et indique au tribunal que la société n'a plus d'activité à date. Il ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société n'a plus d'activité à date

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

SAS AFFECTIO [F]

Nom commercial : AFFECTIO [F] SAS

[Adresse 2]

Activité : Toute prestation de conseil, d'assistance opérationnelle, d'expertise et de formation aux organisations en matière de responsabilité sociétale des organisations, de stratégie, de relations publiques et de communication.

N° RCS [Localité 2] : 792168320 2013B07309

Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire.

Désigne SELARL FIDES en la personne de Me [Q] [M] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 10 août 2024, compte tenu de l'ancienneté de la première contrainte signifiée.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 10 février 2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/02/2026 où siégeaient :

M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. Antoine Guinet, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, Mme Catherine Giudicelli, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.