Décision chambre 2-3

*1DE/06/49/98/49*

LRAR: -SAS [K] [S] Copies : -TPG -SELARL AJ UP en la personne de Me [Q] [E] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet

R.G. : 2025097012 P.C. : P202504763

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/12/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [K] [S], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 921 434 858) représentée par son président, M. [T] [J] [O] demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 10 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une demande aux fins d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS [K] [S] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 921434858 et exerce une activité de conseil et décoration d'intérieur et extérieur, prestations de service sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 novembre 2025 puis sur renvoi le 02 décembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS [K] [S] emploie 2 salariés (le dirigeant et un alternant). * son dernier chiffre d'affaires annuel s'élève à 304 000,00 euros. * le passif s'élève à 125 402,56 euros dont 100 902,56 euros exigibles. * l'actif s'élève à 50 781,00 euros dont 4 000,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et a déjà modifié sa demande en redressement judiciaire à l'audience du 24 novembre 2025, motif du renvoi.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de compétitivité et d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme [D] [P], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, a émis un avis réservé concernant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle suggère la désignation de la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [L] en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de

dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS [K] [S]

[Adresse 1]

Nom commercial : SAS [K] [S]

Activité : Conseil et décoration d'intérieur et extérieur, prestations de service

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 921434858

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJ UP en la personne de Me [Q] [E], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Allemand - [F] [Z], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 qui correspond à la date de l'échéance du moratoire de TVA non respecté.

Fixe à 6 mois la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/12/2025 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpeli.