Décision chambre 2-4

*1DE/06/53/02/36*

Signif.: -M. [A] [D] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me [E] [O] -Parquet

R.G. : 2025096544

P.C. : P202600661

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/02/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

SAS à associé unique TTN TRANSPORTS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 841 317 795), prise en la personne de son président M. [A] [D], demeurant dernière adresse connue [Adresse 2], non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique TTN TRANSPORTS, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique TTN TRANSPORTS et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique TTN TRANSPORTS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841317795. Elle exerce une activité de transports routiers de fret de proximité sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SAS à associé unique TTN TRANSPORTS a été appelée à comparaître le 10/11/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 11/12/2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. A cette audience l'affaire a été renvoyée au 11/02/2026 pour citation du dirigeant.

Mme [N] [F], vice-procureur de la République a été avisée de la date de l'audience et a requis la liquidation judiciaire.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS à associé unique TTN TRANSPORTS est indéterminée hormis l'existence d'inscriptions de privilèges, objet de la présente requête du ministère public.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant a disparu, * existence d'un passif exigible.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire

n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique TTN TRANSPORTS

[Adresse 1]

Activité : Location de véhicules.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841317795

Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [O] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.

Fixe au 23 mai 2025 la date de cessation des paiements correspondant à la date de la première inscription de privilèges de l'urssaf.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 18/02/2028

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/02/2026 où siégeaient :

M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge et Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.